I/ Intervention en introduction de la session du Conseil départemental du Loiret des 8 et 9 décembre 2022 par Christine Tellier.
"Monsieur le président,
Je vous remercie de me donner la parole pour ce propos d’introduction.
J’aborderai 3 points.
Le premier concerne le plan de mobilités, pour lequel je serai très brève puisque mon binôme Hugues Raimbourg y reviendra plus amplement lors de l’examen de la délibération qui y est consacrée.
En substance, le plan nous semble insuffisamment détaillé sur le volet des transports électriques et des actions s’y rapportant tant en infrastructure qu’en support d’aide aux Loirétains les plus fragiles et aux professionnel.les les plus précaires comme les aides à domicile. J’’y reviens encore et toujours, car c’est un sujet crucial y compris pour la mise en œuvre de la politique du 100% inclusif dans laquelle on inclut le maintien à domicile. Les professionnel.les les de ce secteur pourraient bénéficier de véhicules électriques, fournis aux SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) par le Département à cet effet. Cela représenterait un vrai coup de pouce de pouvoir d’achat pour ces personnes, souvent des femmes en plus ou moins grandes difficultés financières mais qui, pourtant, doivent assumer tous les frais de transport et de carburant subissant de plein fouet l’inflation.
Le second point concerne le ROB 2023. Je reviendrai sur plusieurs remarques et observations que nous souhaitons faire, lors du débat dédié mais je souhaite d’ores et déjà exprimer notre préoccupation sur le bon partage des informations et la complétude du ROB afin d’avoir un débat éclairé et de bien comprendre la stratégie financière proposée, pour pouvoir en débattre de manière réelle, réaliste et constructive. Comment agir pour le bien des Loirétains tant qualitativement que quantitativement, c’est bien cela dont il s’agit, in fine, lorsqu’on parle de l’argent public que gère le Département.
Le troisième et dernier point que je développerai de suite, concerne un sujet absolument essentiel pour l’avenir, tant pour les dépenses publiques que pour son impact sur la vie des Loirétains.
Cohérent avec la volonté consensuelle de passer du curatif au préventif, pour à peu près tous les sujets de société, et pas seulement celui de la santé, il s’agit de : LA PREVENTION.
La prévention est sans conteste un enjeu majeur et une compétence partagée des collectivités territoriales et de l’État.
Effectivement, les obligations en la matière du Département doivent s’exercer tout au long de la vie des Loirétains et dans l’exercice de chacune de ses compétences :
Dès la naissance pour la petite enfance avec la PMI et pour l’enfance protégée avec l’ASE ;
Auprès des collégiens préadolescents (et notamment la prévention des addictions, de sécurité routière…) ;
Auprès de tous les adolescents et jeunes majeurs par la prévention spécialisée dont on sait qu’il reste encore des points aveugles ; dans l’est du département ;
Auprès des femmes victimes de violences et des hommes violents ;
Des personnes porteuses de handicap, et des personnes âgées ;
De tous nos concitoyens par la sécurité routière et civile.
Tant au regard des inégalités sociales et de la perte d’autonomie, que dans le champ de l’insertion et de l’emploi, de la prévention des violences faites aux femmes, de la prévention routière, de la prévention des risques majeurs, de la prévention des risques environnementaux, etc., le Département doit mener et mène des actions de prévention, mais de manière cloisonnée : Quelle est la dimension politique et stratégique globale de notre Département en prévention ? De quelles informations disposons-nous ? Quelle évaluation en fait-on ? De quelles orientations stratégiques et programmation pouvons-nous décider ?
1° La prévention implique des principes, des méthodes et des actions à différents niveaux d’intervention, c’est-à-dire aux différents stades ou moments d’un parcours de vie.
2° Quelle que soit la thématique de prévention entrant dans les compétences du Département, on peut agir à la fois sur les facteurs à risques et sur les facteurs de protection.
Les facteurs de protection se rapportent à la qualité de l’environnement collectivement et au développement des compétences psychosociales individuellement (notamment par le sport). Sur ces 2 plans, le département peut agir dans tous les domaines de ses compétences propres.
3° L’on sait maintenant identifier les leviers d’une prévention efficace selon 3 axes principaux :
Les bonnes interventions au bon moment par les bonnes personnes auprès du public concerné dans son milieu de vie;
La compétence des professionnels de la prévention à qui l’on doit confier les actions avec l’exigence morale et politique de ne déployer que des programmes scientifiquement évalués ;
L’établissement d’un environnement favorable.
La prévention est donc une stratégie globale, qui accompagne la construction de l’autonomie de la petite enfance et des adolescents, et qui lutte contre la perte de cette autonomie pour les plus âgés et les personnes porteuses de handicap ou en situation de fragilité.
Elle concerne autant les comportements, les vulnérabilités, les compétences des jeunes et moins jeunes Loirétains que leur environnement au sens écologique, social et psychoaffectif et de sécurité civile.
La promotion d’un environnement favorable vise à la fois à augmenter le pouvoir d’agir de l’ensemble de la communauté adulte, des parents et des jeunes, et à construire un contexte citoyen et professionnel bienveillant à l’égard de ceux qui rencontreraient des difficultés.
L’on connaît aujourd’hui l’influence sur ses résultats d’une articulation et d’une cohérence de tous les adultes entourant les enfants et les adolescents, les personnes fragiles, porteuses de handicap ou personnes âgées, pour l’efficience des politiques ou programmes.
L’action départementale doit également s’inscrire dans son territoire et en lien avec les compétences locales et régionales.
L’intérêt d’une approche globale est d’établir un état des lieux des politiques engagées par le Département, de repérer les besoins et les réponses à y apporter, puis de définir les priorités stratégiques pour la durée du mandat voire les 10 ans à venir (en cohérence avec d’autres planifications comme le futur PRS par exemple), afin de programmer et d’organiser des actions en synergie du Département en interne et en externe avec les autres compétences publiques dans le Loiret et les acteurs professionnels, les citoyens.
Pour mettre en valeur cette ambition politique et ses réalisations, il apparaît nécessaire voire indispensable de formaliser un schéma de prévention du CD 45, transversal et pluridisciplinaire.
Ce schéma, non seulement serait l’occasion de croiser les enjeux des commissions thématiques du CD sur ce sujet primordial, mais aussi de construire un projet à valeur ajoutée pour atteindre les objectifs des différentes politiques.
C’est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le président, la création d’un groupe transversal dédié composé d’élus, de professionnels (voire sur le recueil des attentes et des besoins d’un panel de citoyens tiré au sort), qui présenterait le résultat de ses travaux en assemblée plénière afin de définir, engager et valoriser la politique du CD45.
Et vous en remercions par avance."
II/ Délibération B01 : Schéma des mobilités
Vote : POUR.
Le Département a voté en séance du 8 décembre 2022 un schéma des mobilités. Celui-ci promeut pour les 15 ans à venir la mobilité décarbonée, principalement à travers la construction d’un réseau structurant de de pistes cyclables sur l’ensemble du territoire, avec un budget de l’ordre de 100 millions d’euros pour l’ensemble de la période.
Nous nous félicitons de l’ambition de ce schéma directeur, doté d’un budget à la hauteur des enjeux, et qui renverse la perspective en faisant du vélo non pas seulement un engin de loisirs mais aussi un moyen de locomotion du quotidien, à même de remplacer une partie des déplacements en voiture.
Néanmoins, dans les territoires peu denses, la voiture individuelle reste la solution centrale pour se déplacer. Il faut donc soutenir la décarbonation de la voiture individuelle, qui passe par l’encouragement à la voiture électrique. Nous regrettons la timidité du schéma en matière de promotion de la voiture électrique.
Les freins à la mobilité électrique sont notamment la trop faible densité des bornes de recharge et le coût d’achat des véhicules. Nous proposons que le Département s’engage tout d’abord à développer le réseau de bornes de recharge électriques. Le principe d’un schéma de déploiement des bornes a été voté en mai 2021, et ce n’est que maintenant qu’a été choisi le cabinet d’études pour réaliser le diagnostic préalable. Le projet initial proposé en mai 2021 proposait, à titre d’expérimentation, d’accompagner les collectivités et d’installer 70 bornes, pour un coût de 1,8Meuros. Cette proposition a été complètement abandonnée, et aussi bien dans le PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement) que dans le présent projet de schéma directeur, il n’y a plus de budget dédié aux bornes. Ces éléments montrent que la volonté du Département est encore insuffisante sur ce chapitre essentiel à la décarbonation de la mobilité.
Nous proposons aussi que le Département mette à disposition des voitures électriques pour les associations partenaires du Département, comme les services d’aide à domicile.
Nous demandons finalement que le Département accélère l’électrification de sa propre flotte de véhicules, pour se mettre en conformité avec la loi.
Un autre aspect essentiel, pour la réussite du projet, est celui de son pilotage, nécessaire au vu de l’ampleur financière et de la durée du projet. Au-delà du plan initial, le déploiement des actions dans le temps doit s’appuyer sur un comité de pilotage très large et divers dans sa composition. Nous demandons en particulier que des usagers soient associés, par exemple les associations locales de cyclistes, ou encore des représentants des associations nationales. Nous souhaitons ne pas répéter les erreurs faites par exemple dans la Métropole d’Orléans d’aménagements cyclables conçus en dépit du bon sens faute d’une consultation des cyclistes. Un autre partenaire indispensable est la région, qui met en oeuvre son propre plan de mobilité, avec des options sensiblement différentes de celles du département (autopartage pour la région, contre covoiturage pour le département). Ces solutions doivent se compléter et s’articuler, ce qui nécessite le travail collaboratif des deux collectivités, qui à l’heure actuelle travaillent peu ensemble.
III/ Délibération F01 : Plan Priorité Loiret Santé 2023-2027
Vote : POUR.
Ce plan déploie un ensemble de mesures incitatives en faveur de l’installation sur le territoire de nouveaux professionnel.les de santé. Chacune de ces mesures doit trouver un difficile équilibre entre efficacité et équité vis-à-vis des autres professions et des autres étudiants. Une des mesures proposés nous semble ne pas satisfaire cet équilibre. En effet, les bourses proposées aux étudiants (à partir de la troisième année d’externat) inscrits dans une faculté française, ne sont que très faiblement dégressives en fonction de leur revenu fiscal.
Or ces futurs étudiants en médecine font partie de l’ensemble de la population des étudiant.e.s orléanais.e.s., dont une proportion importante (de l’ordre de 40%) doit avoir recours à un emploi en parallèle de ses études pour financer celles-ci. De plus, une frange croissante des étudiants est dans une situation de précarité financière, qui l’amène à fréquenter l’aide alimentaire sur le campus universitaire. Les associations en charge de la distribution de cette aide ont recensé pas moins de 1000 étudiants comme ayant bénéficié de leurs services durant l’année 2021-2022. Ces différents éléments soulignent les difficultés financières d’une partie importante de l’ensemble des étudiants, situation qui doit nous amener à faire preuve d’équité en fixant les montants des bourses qu’octroie le Département.
Nous demandons ainsi à ce que soient revus les montants des bourses accordés aux étudiants externes en médecine, afin d’appliquer une plus grande dégressivité en fonction des ressources financières de ces derniers.
IV/ Délibération G01 : Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2023
Donné pour information.
« Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,
Le ROB 2023 présenté appelle quelques remarques et observations. Dans ce ROB 2023, 3 points manquent à notre débat d’orientation budgétaire :
1°/ La non-présentation des budgets annexes :
Nous n’avons pas trouvé de budgets annexes joints au ROB comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales. Or, des rapports budgétaires intégrant l’ensemble des budgets de la collectivité doivent être présentés de manière à ce que l’assemblée puisse se prononcer sur l’ensemble des budgets inclus dans le périmètre budgétaire de la collectivité. Pour exemple celui de la maison de l’enfance dont on a eu en additifs le budget 2022 mais à ma connaissance pas le 2023 qui devrait être adjoint au ROB.
2°/ Les informations relatives aux effectifs sont incomplètes :
Le ROB reste laconique concernant les ressources humaines, au regard des dispositions de l’article 3312-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le ROB doit contenir l’évolution prévisionnelle détaillée des effectifs, ici pour 2023.
Nous n’y pas avons trouvé, sauf erreur, les évolutions envisagées (recrutement ou non remplacement), et pas les informations nécessaires concernant les rémunérations de personnel : on a une évolution indiquée de 105 en 2022 à 109 millions d’euros en 2023 (+3,8%) sans répartition explicite entre les effets report de 2022 et la part des nouveaux recrutements prévus en 2023.
3°/ Le ROB va très vite sur le Projet de Loi de Finances 2023 et n’aborde pas un élément déterminant pour les départements.
En effet, le projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027 prévoit d’associer à nouveau les collectivités territoriales à la maîtrise de la trajectoire des finances publiques.
Le contrat de confiance 2023-2027 voulu par l’État, faisant suite au contrat de Cahors est applicable à tous les départements dont le montant réel des dépenses de fonctionnement atteint ou dépasse 40 millions d’euros, il concerne donc notre département du Loiret.
Les contraintes prévues dans ce contrat de confiance sont fortes : un plafond d’évolution des dépenses réelles à 3,8% en 2023 contre une évolution de 4,4 % des dépenses réelles inscrites au ROB du Loiret. Pour les années suivantes, ce taux plafond diminue chaque année pour atteindre 1,3% en 2027, augmentant d’autant la contrainte financière sur notre collectivité.
Un nouvel instrument permettra le suivi en temps réel de la réalisation des objectifs, et leur modification sera possible par arrêté ministériel, le cas échéant, notamment en fonction de l’inflation.
De plus, ce nouvel instrument aménage un suivi au niveau de chaque strate, c’est à dire par catégorie/taille/poids de collectivité.
En cas de dépassement des objectifs :
des sanctions sont prévues en particulier par la limitation de l’accès aux fonds de l’État pour la transition écologique et aux dotations de soutien à l’investissement ;
un accord de retour à la trajectoire attendue dans le contrat, devra être signé avec la préfecture.
En cas de nouveau dépassement, la pénalisation pourra s’élever à 75% de l’écart entre l’objectif prévu et celui réalisé, et 100% si le département refusait de signer l’accord.
Cette perspective de contrat de confiance qui nous sera imposé, avec des conditions difficiles, est un enjeu majeur pour le Département.
Si ces contrats se conjuguent avec l’accès à des fonds dédiés pour influer les politiques locales, une réflexion globale sur les projets nouveaux à financer qui sont essentiels dans le Loiret serait la bienvenue, pour que nous ayons la meilleure visibilité possible entre le socle reconduit des dépenses réelles sous contrat de confiance et les dépenses nouvelles à venir en 2023 et d’ici la fin du mandat, à financer par des fonds nationaux (voire européens) existants ou à créer.
Nous sommes donc étonnés que l’assemblée n’en soit pas informée par le ROB alors même que c’est un sujet très important pour le débat d’orientation budgétaire à l’ordre du jour et que notre budget 2023 devra être construit stratégiquement pour desserrer l’étreinte le plus possible.
Par exemple, ne faudrait-il pas que nos dépenses réelles prévisionnelles les plus hautes y soient inscrites (tout en restant sincères), afin que l’application du taux de 3,8% en 2023 le soit sur une somme de base suffisamment élevée, pour nous accorder la marge de manœuvre la plus large possible ?
Dans cette hypothèse, un point particulier pose une question à la fois de forme et de fond : la non prise en compte des informations du PLF/PLFSS et de l’engagement du gouvernement d’augmenter d’un euro le tarif plancher des horaires de SAAD dans l’OED médicosocial.
L'article 44 de la LFSS pour 2022 a prévu que le tarif horaire des services habilités à l'aide sociale défini par le président du Conseil départemental ne pourra être inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, handicapées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
Pour 2023, le Gouvernement s'est engagé dans la loi PLFSS à majorer le tarif plancher d'un euro, passant ainsi de 22 euros à 23 euros et de compenser les dépenses engagées par les départements à ce titre.
Même si le décret n’est pas encore paru, l’information est connue et il s’agit bien d’un tarif plancher national qui s’impose au département.
La prévision des dépenses comme des recettes doit être la plus précise et sincère possible.
Il nous semble qu’en conséquence le tarif plancher horaire de l’aide à domicile devrait être inscrit à 23€ ainsi que la compensation totale de l’état de l’euro supplémentaire (comme s’y engage l’état dans le PLFSS) en recettes.
En conclusion, nous souhaiterions que le débat budgétaire puisse s’établir sur un ROB complet et étayé, tant pour les informations nationales et que locales : l’évaluation des politiques menées et à mener, nos perspectives d’évolution pour répondre aux besoins des Loirétains notamment les plus fragiles, toute information qui puisse nous rassembler dans la réflexion et la concertation tant sur les enjeux que sur les décisions budgétaires. »
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