L'intégralité de nos interventions lors de la session du Conseil départemental de janvier 2023
- baubertelisa
- 31 janv. 2023
- 11 min de lecture
I/ Intervention en introduction de la session du Conseil départemental du Loiret des 26 et 27 janvier 2023.
Nous souhaitons en ce début d’année adresser tous nos vœux aux Loirétaines et aux Loirétains. Malgré le contexte international de la guerre en Ukraine, malgré les difficultés économiques rencontrés par nombre de nos concitoyens, malgré toutes les menaces liées au changement climatique, nous souhaitons porter ici un message d’espoir.
Nous sommes toutes et tous ici dans cette assemblée mobilisés pour que le Département soutienne et accompagne la vie au quotidien et les projets de tous nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.
Cette action indispensable du Département ne sera efficace que dans le cadre plus global de l’ensemble des politiques publiques menées par toutes les strates de collectivités. La politique de la mobilité illustre bien l’éclatement des responsabilités et la manière dont la distribution des compétences entre les collectivités peut conduire à la désorganisation et au manque de cohérence d’ensemble des actions menées. Cette désorganisation est d’autant accentuée par le libre choix laissé aux communautés de communes de prendre ou non la compétence mobilité.
Le plan de mobilité du Département, s’il a le mérite d’avoir été élaboré dans un intervalle de temps record, n’est en aucune façon coordonné avec les projets de la Région en la matière. L’objet n’est pas ici de chercher des responsables mais de constater l’absence de réel travail de concertation avec la Région et réciproquement sur des sujets qui nécessitent de travailler ensemble. Nous reconnaissons tous ici la nécessité de relancer les transports en train, à la fois pour des raisons écologiques et pour faciliter les connexions entre la Métropole et les territoires alentours.
Pourquoi alors ne pas travailler de concert avec la Région et participer financièrement à la rénovation et à la réouverture de lignes telles qu’Orléans-Chateauneuf ? Certains départements, comme en Occitanie, ont fait le choix d’investir dans le train en concertation avec la région. Ces investissements rentrent tout à fait dans le cadre de la mobilisation en faveur des territoires, que notre Département défend et soutient financièrement.
Les actions que nous devons mettre en œuvre, les choix financiers que nous examinons à chaque session du Conseil départemental, appellent aussi un jugement éclairé sur les différentes options possibles. Les questions de changement climatique, de bilan carbone de la collectivité, des énergies renouvelables, impliquent de faire des choix techniques, avec des ramifications multiples et des conséquences parfois contradictoires.
Comment composer des menus équilibrés, respectant les besoins des adolescents et adolescentes de nos collèges, tout en s’efforçant de réduire la part des produits carnés, qui ont un effet très néfaste en termes d’émission de gaz à effet de serre ? Quel type de mobilité encourager, quand on considère simultanément les questions de climat, de ressources minérales, de production d’énergie, les besoins de nos concitoyens et des territoires ?
Sans prétendre devenir des experts sur chacune des questions, il est nécessaire que chacun dans cette assemblée possède une connaissance minimale des enjeux.
Cette connaissance implique une formation préalable, que des scientifiques, ou des associations, sont à même de dispenser. Nous plaidons ici pour que soient mises en place un programme de formation à destination de l’ensemble de l’assemblée. Un tel programme est en train de se mettre en place dans la fonction publique, il semble indispensable que nous élus soyons en avance sur le sujet. Par ailleurs, puisque chacun d’entre nous ne siège que dans une seule commission technique, mais vote sur l’ensemble des politiques de la collectivité, ces actions de formation organisées par le Département, gagneraient à s’étendre à l’ensemble de son champ d’action. Chaque commission pourrait ainsi proposer deux journées ou demi-journées de formation thématique par an afin d’actualiser nos connaissances sur le fond et sur le cadre réglementaire de référence.
Nous ne pourrons jouer pleinement notre rôle d’élu qu’avec une connaissance aussi exhaustive que possible de la structure et de l’organisation du Département et de la manière dont il conduit ses politiques.
II/ Délibération A01: Politique Enfance-Famille
Vote : Abstention.
Nous regrettons l’absence de traduction, dans le budget prévisionnel 2023, des mesures décidées à l’issue de la mission « Aide Sociale à l’Enfance (ASE) », en particulier l’extension du PARI. Ce dispositif, vise à prendre en charge la sortie, à leur majorité, des enfants confiés à l’ASE. La mission a reconnu que le PARI devait devenir universel, c’est-à-dire s’adresser à tous les enfants sortant de l’ASE, quelque soit leur parcours ou leur projet.
III/ Délibération A01 : Politique Enfance-Famille
Vote : Abstention.
Les propositions budgétaires relatifs aux collèges appellent les remarques suivantes :
La hausse des dotations aux collèges est limitée, (+2,66%) sous le montant de l’inflation (même si les coûts de l’énergie sont directement pris en charge par le département) qui ne permet pas aux collèges les plus fragiles de faire face à leurs missions.
À propos de la sectorisation des collèges : à ce jour, elle est uniquement vue sous le prisme de la démographie. Or, la question de la mixité sociale doit aussi être prise en compte. Les IPS (Indice de Position Sociale) sont un outil qui doit être utilisé pour une meilleure mixité.
Par ailleurs, les collèges privés doivent participer à cet effort vers plus de mixité sociale, ce qui n’est pas le cas actuellement, comme le révèlent les IPS dans le Loiret. Si un effort d’investissement est fait en faveur du privé, cela doit s’accompagner d’une contrepartie en termes d’effort du privé vers plus de mixité.
Pour information :
Extrait d’un document de l’UNSA, utilisant les ISP fournis par l’Éducation nationale :
« Collèges :
Alors que moyenne nationale des IPS du niveau collège est de 103,3, celle des 1 662 collèges privés sous contrat est de 114,2 points ;
Alors que la moyenne loirétaine des IPS du niveau collège est de 101,9. Celle des 12 collèges privés sous contrat est de 117,8 points ;
83,3 % d’entre eux ont un indice supérieur ou égal à la moyenne nationale, 91.7% d’entre eux un indice supérieur à la moyenne loirétaine.
La moyenne nationale des IPS des 5 305 collèges publics est de 99,9 points. Celle des 58 collèges publics du Loiret est de 98,6.
41,4 % d’entre eux ont un indice supérieur ou égal à la moyenne nationale. 50% d’entre eux un indice supérieur à la moyenne loirétaine. »
IV/ Action en faveur des collégiens
Vote : Abstention.
Dans cette délibération en faveur de la jeunesse, une des actions concerne la prévention des addictions aux écrans. Le contour de cette action est encore flou, et nous souhaitons faire plusieurs remarques sur son contenu.
Si une action doit se réaliser avec un focus sur les écrans, elle doit être intégrée à la prévention de l’ensemble des addictions, et en utilisant des programmes dits probants c'est-à-dire validés par des évaluation scientifiques menées par Santé Publique France. La prévention ne peut être cloisonnée à un thème, alors même que son efficacité repose en bonne partie sur la prise en compte des compétences psychosociales, qui sont pertinentes pour tous les comportements à risques.
Par ailleurs, les actions de prévention doivent s’appuyer sur un diagnostic préalable et être conçues en coordination avec les autres décideurs du Département. Les données épidémiologiques, les politiques publiques auprès des collégiens déjà mises en œuvre, le programme régional de santé sur ces sujets, sont autant d’éléments qui doivent présider à toute décision du Conseil départemental, pour coordonner et articuler les politiques afin d’assurer la cohérence de l’entourage des jeunes, facteur essentiel de la réussite des politiques de prévention.
Plusieurs acteurs reconnus proposent déjà des interventions à destination des collégiens, sur lesquels il est indispensable de s’appuyer.
Pour finir, nous avons sollicité l’élaboration d’un état des lieux et d’un schéma départemental de prévention dont ferait partie la politique départementale de prévention auprès de collégiens. Cela ne semble pas possible à ce stade, nous le regrettons et resterons très vigilants à la qualité et la pertinence des actions financées dont le cahier des charges doit être sérieux et en garantir la qualité, tant pour les collégiens, les adultes que pour la cohérence territoriale.
V/ B03 : Investissements en faveurs de infrastructures routières
Vote : Contre.
27Millions d’euros sont prévus en 2023 pour la déviation de Jargeau et le pont associé. Nous sommes en désaccord avec l’ensemble du projet.
D’abord à cause du coût très élevé du projet. Ces sommes auraient gagné à être investies ailleurs. L’ensemble du projet s’élève à 94 Millions d’euros ; c’est 6 fois le montant investi dans la rénovation énergétique des bâtiments (14 millions d’euros dans le Programme pluriannuel d’investissement) ; c’est près de la moitié du coût de remise en état de la ligne de train Orléans-Chateauneuf. D’autres départements ont fait le choix volontariste d’investir dans le train : à titre d’exemple, c’est 534Millions d’euros qu’investit le Conseil départemental de Haute Garonne dans la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux.
L’autre critique que nous faisons envers ce projet est fondée sur ses conséquences sur le trafic routier. Le secteur des déplacements est celui dans lequel la réduction des GES ne fonctionne pas. La clé pour tenir nos objectifs de réduction des émissions est la diminution des trajets effectués en voiture. Cet objectif est incompatible avec la construction de nouvelles infrastructures routières, comme celle du projet de déviation et de pont.
Par ailleurs, le Département se dote dans le même temps d’un plan de mobilité, qui vise à diminuer l’utilisation de la voiture, en favorisant le vélo ou encore le covoiturage. Les objectifs de ce plan de mobilité ne sont pas cohérents avec la construction de nouvelles routes visant à fluidifier le trafic.
VI / C01 : « Conférence des financeurs de l’autonomie et du handicap »
Vote : Pour.
Nous alertons toutefois sur la non-utilisation des crédits, remontés au national, nous fait perdre une marge de manœuvre pourtant très importante.
Il n'y a pas assez d’actions qui sont soumises ou éligibles à l’appel à projet, avec pour conséquence des crédits ne sont pas consommés, malgré l’importance des objectifs poursuivis.
Le cadre de l’appel à projets est peut-être trop restrictif, et ne permet pas un nombre suffisant d’actions. Il faudrait mettre le sujet au débat avec les autres financeurs. Et par ailleurs, la sollicitation d’acteurs pourrait enrichir le dispositif, le cas échéant. Ce dispositif reste à perfectionner pour faire bénéficier à taux plein les personnes âgées du département.
VII / D02 : Objet : « Le Département pilote l'allocation RSA et favorise le retour à l'emploi et l'inclusion sociale »
Vote : Abstention.
Le Fonds d'Aide aux Jeunes favorise l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, en finançant des aides individuelles ainsi que des actions et mesures d'accompagnement, sur le territoire loirétain, hors Métropole d'Orléans.
Le Département projette de lancer un appel de fonds 2023 auprès des Communes et Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du Loiret (hors Métropole) sur la base du barème de 0,11 € par habitant, identique à celui proposé depuis 2019.
Depuis 2019, le Covid a énormément fragilisé nos jeunes et l’inflation les touchent également. Nous devons prendre en compte leur besoin d’aide.
Nous avons donc demandé réévaluation de ce barème pour le FAJ, d’un ou deux centimes par habitant.
Concernant le Parcours Autonomie Réussite Insertion (PARI) :
La formulation du rapport est insatisfaisante :
Il est indiqué à propos du PARI : « la MIEPE (le rapport de la Mission d’Information et d’Évaluation de la Protection de l’Enfance) a retenu dans l’action du PARI une « forme d’universalisme », cette formulation laisse à penser que le PARI actuel est universel. Ce n’est pas encore le cas.
La formule exacte de la Recommandation n° 43 dans le rapport de la mission est pour mémoire :
« - Positionner le Parcours Autonomie Réussite Insertion (PARI) en tant que dispositif d’accompagnement universel à l’autonomie pour éviter les sorties sèches subies.
- Proposer, dans le cadre du PARI, une réponse spécifique et adaptée aux jeunes montrant de grandes vulnérabilités (handicap, certaines jeunes filles, etc.). »
L’extension du Pari à tous les jeunes sera à examiner à la session de Juin 2023, alors que la décision a été prise en Juin 2022.
Autrement dit, dans quel délais peut-on espérer un dispositif universel de lutte contre les sorties sèches qui soit effectif, et donc en conformité avec la loi ???
La MIEPE recommande également afin de mettre en œuvre le dispositif universel de sortie de l’ASE pour la tranche d’âge de 18 à 21 ans :
Recommandation n° 42 :
« Réaffirmer le rôle de l’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance (ADEPAPE) et renforcer son intervention auprès des futurs majeurs et des jeunes majeurs sur l’ensemble du département notamment par la création et l’animation d’un réseau de pair-aidance »
ce qui renvoie à la mise oeuvre de l’extension du PARI, et pourtant le budget de l’ASE pour 2023 est le même que pour 2022.
Nous souhaitons que les engagements pris lors de la présentation du rapport MIEPE soit effectivement honorés.
VIII / G0 1 : Budget primitif 2023
Vote : Abstention.
Le budget que vous proposez au vote présente plusieurs aspects inquiétants qui ne manquent pas de nous alarmer.
La progression des dépenses de fonctionnement (+8,2%) est justifiée par l’effort réalisé en termes de ressources humaines pour l’action sociale et médicosociale, et notamment les recrutements que nous avons souhaité d’agents au service de l’aide sociale à l‘enfance. Cette augmentation des dépenses de fonctionnement est donc pour une bonne part le résultat de choix politiques que nous avons souhaités.
Toutefois cette progression est largement plus élevée que celle des recettes de fonctionnement (+4,7%) présentée au budget prévisionnel.
La conséquence directe de cette augmentation forte des dépenses de fonctionnement est une réduction drastique de la capacité de la collectivité à financer ses investissements, avec pour effet un recours à l’emprunt pour financer les près de 200 millions d’euros d’investissement prévus en 2023.
Ce sont 128 millions d’euros de nouveaux emprunts qui seront contractés pour cet exercice, tandis que dans le même intervalle nous n’avons remboursé que 33 millions d’euros d’emprunt.
À l’issue de l’exercice 2023, le niveau de dette prévu s’élèvera à 541 millions d’euros et la capacité de désendettement atteindra 11,5 années, au-delà du plafond de 10 ans de référence fixé par le législateur. Par comparaison, pour l’ensemble des départements, la capacité de désendettement est en baisse et ne s’élève qu’à 2,8 années.
Le niveau de dette élevé et le faible taux d’épargne brute interrogent sur la soutenabilité de la dette ; plus largement notre collectivité sera-t-elle capable de financer ses projets du mandat.? Que restera-t-il comme marge de manœuvre pour lancer de nouveaux investissements, non planifiés, mais qui s’avèreraient nécessaires ?
La soutenabilité de la dette et la crédibilité des investissements sur l’ensemble du mandat et au-delà s’apprécie aussi à la lecture des autorisations de programme.
Or on constate sur ce chapitre qu’il est difficile d’avoir une vision globale et synthétique, puisque les autorisations de programme sont pour une partie importante constituées de projets abandonnés. Comment comprendre autrement que l’ensemble des autorisations de programme s’élève à plus de 2 milliards d’euros, quand en comparaison le plan pluri-annuel d’investissement s’élève lui à un peu plus d’1 milliard d’euros ?
Qu’est ce qui est contenu dans le milliard d’euros qui fait la différence? Comment distinguer les opérations réellement programmées de celles qui ne seront jamais mises en oeuvre mais qui restent inscrites en autorisation de programme?
On a parlé dans cette assemblée de « toiletter » les autorisations de programme, mais le terme n’est pas adapté. Ce n’est pas une opération cosmétique, au vu des sommes à examiner, mais aussi de son importance.
Il s’agit en effet pour cette assemblée de disposer d’une vision de long terme, sur l’ensemble du mandat, des projets prévus et des montants d’investissement associés. Cette vision est d’autant plus indispensable que la situation financière de notre collectivité est inquiétante.
Nous demandons donc de toute urgence à ce qu’une mise à jour des autorisations de programme soit réalisée pour correspondre au plus près au plan pluri-annuel d’investissement.
Nous demandons aussi, comme le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) le précise, à ce que cette révision des autorisations de programme fasse l’objet d’une délibération et d’un vote dédiés.
En conclusion, nous sommes inquiets de constater que l’augmentation forte des dépenses de fonctionnement n’ait pas amené logiquement le Département à revoir son programme d’investissement à la baisse, en différant ou en abandonnant certains de ses projets, notamment ceux sur les infrastructures routières, et en recentrant son action vers la transition écologique et énergétique. Nous devons conserver une capacité à investir pendant le mandat, et notre très haut niveau d’endettement constitue un frein majeur.
Quelle est notre marge de manœuvre restante si nous constatons au printemps, pendant l’évaluation de la stratégie bas-carbone du Département, que nous sommes très loin du compte et que nous devons investir davantage, par exemple dans la rénovation ?
Quel est l’intérêt de constituer un budget vert, si toutes nos capacités à investir sont déjà engagées dans des projets existants ?
Pour ces raisons, monsieur le Président, nous nous abstiendrons lors du vote du budget.
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