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L'intégralité de nos interventions lors de la session du Conseil départemental de juin 2023




I/ Intervention en introduction de la session du Conseil départemental du Loiret des 15 et 16 juin 2023.



Monsieur le président,


Je vous remercie de me donner la parole.


Ces derniers mois ont été marqués par nombre d’évènements dont l’élaboration du programme régional de santé (PRS) et les conséquences du dérèglement climatique dont la sècheresse qui frappent notre Département comme tant d’autres.

Ces deux points peuvent sembler de niveaux bien différents ils ont cependant en commun leurs effets sur l’avenir de nos concitoyennes et concitoyens et nous mettent au défi de l’intérêt général, quelque soient notre tendance politique.

Premièrement :


L’avis du département sur le PRS est bien présenté en commission de mai durant la consultation règlementaire mais sans qu’aucune réunion ne soit organisée auparavant, pendant la période de concertation ouverte par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de février à fin avril 2023 dans les commissions concernées. De même, l’analyse du PRAPS (programme régional d’accès à la prévention et aux soins) n’est pas partagée alors même que les populations cibles entrent très largement dans les compétences du Conseil départemental.

Je remercie monsieur Braux d’avoir décidé d’une réunion à ce sujet en juin, suite à ma demande, mais voudrais tout de même souligner cette carence méthodologique et politique.


D’autant que toutes et tous les élus-es doivent pouvoir saisir l’importance de ce schéma pour comprendre et orienter les politiques départementales.

En particulier, j’y reviens à nouveau, sa responsabilité en matière de prévention y est prioritaire.

Si l’ARS en est le pilote régional et départemental dans les aspects régaliens de la santé, il est bien évident que le Département en est un acteur particulier et essentiel puisque, outre ses compétences de PMI, il est chef de file de 70% des facteurs de notre santé qui sont sociaux.


Ne serait ce que pour cette session la question de la prévention concerne nombre de rapports :

  • Les enfants de l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ;

  • Les jeunes majeurs ;

  • Les gens du voyage ;

  • Les logements sociaux ;

  • La sécheresse et les incendies ;

  • Etc.

Et je ne manquerai pas d’insister chaque fois sur ce sujet, quand bien même cela serait répétitif.


Puisqu’ayant déjà sollicité l’élaboration d’un schéma départemental de prévention, et que le principe en semblait acquis, cela est finalement resté lettre morte.

Pourtant,

  • Non seulement il y va de la qualité de vie des familles, des Loirétains et Loirétaines de tout âges et toutes conditions, dont les plus fragiles au cœur de la mission des conseils départementaux ;

  • Mais encore il s’agit de prévenir des situations humaines catastrophiques et donc des dépenses à venir beaucoup plus importantes que les investissements qui pourraient être faits aujourd’hui.


Si le bien-être des Femmes et des Hommes d’aujourd’hui et demain est bien évidemment la raison première d’un tel engagement, c’est aussi une gestion de bon sens : des dépenses justes et volontaristes maintenant, pour économiser demain.

Bien sûr, les résultats ne seront effectifs qu’à moyen et long terme et cela demande de dépasser la durée du mandat et les prochaines élections.

Bien sûr, on peut avoir à prendre des décisions de financement pour dans 5, 10,15 ou 50 ans, mais n’est-ce pas cela l’intérêt général ?


Le Département a toutes les raisons, les bonnes raisons d’investir dans une politique globale et coordonnée de prévention, planifiée, programmée et co-construite avec les acteurs et institutions concernées.

Deuxièmement :


La sécheresse et le manque de précipitations sont un autre sujet d’inquiétude en France et dans notre Département. À ce jour 3 bassins versants ont franchi le seuil de crise et d’autres sont en alerte renforcée.

Face à cette situation le Département a choisi de réagir et de s’engager dans une démarche de réutilisation des eaux issues des stations d’épuration, appuyée par le CEREMA. Si cette REUT (Récupération d’Eaux Usées Traitées) est assurément à encourager et à développer, à l’image de ce qui se pratique dans les pays du Sud de l’Europe, elle ne peut pas constituer l’unique réponse au manque d’eau qui devient chronique.


L’autre volet indispensable en termes de politique de l’eau est la réduction de la consommation.

Or, c’est le secteur agricole qui concentre l’essentiel de la consommation, de l’ordre de 70% du total dans notre Département. C’est donc sur la diminution des consommations agricoles que doit se concentrer une partie de l’effort.

La nouvelle convention que nous allons nouer avec la Chambre d’Agriculture aurait pu faire de cette ambition de réduction de la consommation un axe central, avec des objectifs quantitatifs de court et long terme, un accompagnement personnalisé des agriculteurs pour les aider dans cette démarche, ce n’est malheureusement pas le cas.

De la même façon, le Conseil départemental est absent des stratégies de recherche portées par exemple par l’INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) qui visent à développer des variétés de plantes résistantes à la sécheresse, ou des techniques d’irrigation de pointe limitant les quantités d’eau prélevées dans le milieu naturel.

Nous demandons donc à notre collectivité d’avoir une approche globale et équilibrée de la question de l’eau, incluant à la fois la réutilisation des eaux usées, mais aussi des objectifs précis et échelonnés dans le temps de réduction des consommations d’eau.


Je vous remercie de votre attention.



II/ A01 - Bilan à 1 an des préconisations de la mission protection de l’enfance



Tout d’abord, on peut se féliciter d’avoir anticiper en juin 2022, dans le rapport de la Mission d'information et d'évaluation (MIE) sur la protection l'enfance, le cadre législatif d’août 2022.

On sait que le système de protection de l’enfance a malheureusement été prédictif des difficultés à vivre et à trouver une place digne dans notre société pour les jeunes en sortant.

Au malheur, s’est ajouté une certaine maltraitance sociétale et institutionnelle globale et nationale.

La loi d’août 2022 veut modifier cela, en particulier par la préparation des enfants et des jeunes à la majorité et leur accompagnement effectif jusque 21 ans, et y compris par une possibilité de retour sous protection à leur demande, quel qu’est été leur parcours.

L’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de la MIE à un an montre des avancées.

Le travail des services se veut exigeant et approfondi, qu’ils en soient remerciés.

L’engagement de Mme GALZIN est à saluer, il faut le dire.

De nombreuses actions restent toutefois à finaliser ou encore à mettre en œuvre dont certaines freinées par la difficulté à recruter ou dépendantes de partenaires voire de l’État.


En ce qui concerne la création d’une structure double habilitation Açde Sociale à l'Enfance (ASE) / Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) :

Conventionnée avec l’établissement public en santé mentale Daumezon, si les délais de financement par l’État sont contraints par ceux de demande de mesures nouvelles aux ministères concernés, leur traitement, puis leur attribution éventuelle l’année suivante, il existe un mode de financement sur 3 ans pour des expérimentations à la décision de l’ARS lesquelles, suite à évaluation, peuvent prétendre à leur pérennisation. Or, les enfants et adolescents relevant de cette structure nécessitent de soins médico-psycho-sociaux.

Il me semble que l’ARS pourrait être sollicitée en ce sens, en attendant un financement pérenne, qui lui-même pourrait bien prendre 3 ans de procédure administrative…

Cette première année est encourageante même si nombre de recommandations sont encore en cours de réalisation. Nous attendons des résultats plus conséquents l’an prochain.


Toutefois, le constat de l’évolution des besoins est inquiétant.

Actuellement, quelques soient les dispositions prises par Département, l’afflux de placements est toujours en augmentation, comme partout ailleurs, et les places sont toujours insuffisantes. C’est le mythe de Sisyphe.

Il faudrait donc pouvoir éviter l’entrée en protection de l’enfance. Pour ce, le levier fondamental qui me semble donc devoir être activé prioritairement, au-delà des actions de correction prévues dans le rapport, est celui de la prévention.

Certes il est indispensable de prendre des mesures curatives mais sur le fond, c’est la prévention de ces situations dramatiques qu’il faut investir pour un effet à court et moyen terme.

Aucune suite n’a été donnée à ma proposition de schéma départemental de prévention, dans le cadre de la stratégie Taquet, et des autres cadres réglementaires d’État (DETS, PRS, PRAPS).

Pourtant, je le redis et le redirai autant que de besoin, 2 clés sont réellement efficaces pour éviter le placement et surtout le malheur de enfants et des familles :

  • les programmes probants pour l’acquisition de compétences parentales ;

  • et les programmes probants pour l’acquisition des compétences psychosociales des enfants et des adolescents ;

qui seuls garantissent un professionnalisme et une efficacité scientifiquement prouvée.

La coopération intégrative, s’appuyant sur le PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins), doit permettre de coordonner une politique et des actions sur tout le territoire du Loiret, dans une approche parcours, voulue par le Département et que nous approuvons.

De la naissance aux 21 ans de tous, les enfants et les jeunes de l’ASE doivent bénéficier d’un plan de prévention global renforcé.


Nous restons donc en attente d’une lisibilité de la politique globale de prévention en faveur des jeunes générations par une politique structurante et planifiée, un investissement humain et financier, dont les résultats se mesureront dans les années à venir.



III/ D01 - Convention de partenariat 2023-2025 entre le Département et la Chambre d'Agriculture du Loiret


Vote : Pour.


Deux points dans la convention avec la Chambre d’Agriculture méritent un commentaire de notre part.


D’une part les performances de la plate forme Approlocal, qui sont en deçà des attentes. Le chiffre d’affaires de cette plate forme, autour de 73 000 euros pour l’année, reste encore très bas, même s’il a nettement augmenté par rapport à l’année dernière. Le levier principal est la restauration collective dans les collèges, avec un volume d’achat de plus de 6 millions d’euros.

On constate donc qu’Approlocal est peu utilisé par les chefs de cuisine, et peine à trouver son public (460 commandes sur une année). Sachant que c’est notre collectivité qui finance l’essentiel de la restauration collective dans les collèges, on aimerait que la situation ne s’améliore pas plus rapidement et nous souhaiterions que l’achat de produits locaux et durables, qui satisfassent les exigences de la loi Egalim, devienne un objectif de premier plan.


Le second aspect concerne la sécurité sociale alimentaire.

Un Appel à projets locaux a été lancé dans le cadre du plan « Manger Mieux pour tous », sur lequel se sont positionnées des associations locales. L’idée générale est de fournir des paniers locaux solidaires de produits bio ou durables.

Comme exemple d’action, on peut citer ici l’ordonnance verte, lancée par la ville de Strasbourg. Elle vise à fournir chaque semaine à 800 femmes enceintes un panier de légumes bio afin de lutter concrètement contre les perturbateurs endocriniens, ces polluants répandus notamment dans les produits alimentaires, aux effets insidieux et dévastateurs sur la santé des mères et des enfants.

Nous souhaiterions que notre collectivité s’inscrive dans cette action et par le bais du plan alimentaire territorial et encourage les actions des associations du territoire pour fournir à tous des produits locaux de qualité, au bénéfice des consommateurs et des producteurs.



IV/ D02 - Convention cadre 2023-2027 entre le Département du Loiret et la Région Centre-Val de Loire relative aux aides économiques agricoles


Vote : Abstention.


Le choix de notre collectivité de continuer, après la loi NOTRe, à distribuer des aides agricoles, est difficile à justifier.

D’une part, c’est la Région qui définit les critères d’évaluation des dossiers en vue d’octroyer les subventions.

D’autre part le financement que nous accordons aux investissements agricoles se substitue à des aides, qui sans notre concours, auraient été apportées par la Région.


Les autres Départements de la Région ont fait un choix différent, et laissent la Région porter seule cette politique d’aide agricole. Du point de vue des bénéficiaires, c'est-à-dire les exploitants agricoles, le résultat est identique, c'est-à-dire qu’il n’y a pas plus de budget consacré aux aides agricoles dans le Loiret que dans les autres Départements.

Par contre les conséquences financières pour notre collectivité sont importantes, puisque ce sont plus de 800 000 euros qui sont investis à la place de la Région.


Nous souhaitons donc que notre collectivité cesse de financer ces aides agricoles à la place de la région et qu’elle réaffecte les 800 000 euros économisés vers d’autres besoins urgents, comme par exemple la politique de l’eau et la lutte contre le changement climatique, qui vont nécessiter dans un avenir proche des investissements de grande ampleur.



V/ E02 - Signature de la convention "Expérimentation de la préfiguration France Travail pour 2023 et 2024"

Vote : Pour.

On ne peut qu’être en accord avec l’idée générale de cette expérimentation et le souhait de rapprocher de l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.

Ce qui pose par contre question, c’est la mise en œuvre du plan. Le nombre de personnes bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) cibles du programme est très important, c’est ainsi plus de 1100 personnes qui doivent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs problématiques. C’est un quasi doublement des personnes accompagnées, dans un laps de temps très court, puisque le calendrier prévoit une première prise de contact sur 6 mois.


On peut s’interroger sur la capacité des structures à faire face à une telle croissance, ou encore sur la coordination à mettre en place avec tous les acteurs impliqués, les associations, les entreprises, sur un laps de temps aussi bref. Les actions qui marchent, comme le projet de l’association Mille Sourires, ou le projet icare, mettent du temps à se mettre en place et ne permettent de prendre en charge qu’un petit nombre de personnes. Il ne faudrait pas que dans le cadre de France Travail on veuille aller trop vite et qu’on privilégie la quantité sur la qualité, qu’on vise l’affichage plutôt qu’un vrai travail de long terme.


Pour la réussite du projet la coordination des structures est essentielle. À ce titre, la création d’un lieu regroupant plusieurs structures de l’insertion et de l’Économie Sociale et Solidaire serait bienvenue. On pense par exemple aux tiers-lieux, comme ceux installés sur des friches industrielles en attente de reconversion par l’association le Plateau Urbain à Paris. On peut très bien reproduire ce genre d’approche, sur les friches disponibles dans l’agglomération de Montargis.

Une autre condition indispensable est de donner de la visibilité sur plusieurs années aux associations. J’ai participé à l’Assemblée Générale d’1TerreActions, un des seuls acteurs du territoire sur la question du vélo et de la mobilité, essentielle pour le retour à l’emploi. Malgré un potentiel de croissance indiscutable, l’association a terminé l’exercice 2022 avec un déficit de plusieurs milliers d’euros. L’une des principales difficultés rencontrées est leur incapacité à assurer un financement pluriannuel de leurs actions.

L’expérimentation France Travail permet justement de créer un cadre de long-terme, de donner de la visibilité financière aux associations sur plusieurs années, afin de construire un partenariat solide et efficace et répondre aux ambitions en termes de mobilité et de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.


VI/ E 07 - Bilan : Transformation des Politiques Sociales


Extrait du Bilan commenté :

« - Alléger et simplifier les circuits de décision :

L’évolution des pratiques professionnelles des agents est fondamentale dans la réussite de cette transformation. La compétence des travailleurs sociaux reconnus catégorie A et dont le régime indemnitaire a évolué fortement en 2 ans par la revalorisation de leur RIFSEEP et par l’octroi du SEGUR.

Ces évolutions impliquent leur autonomie et leur responsabilité dans leur capacité décisionnelle. De fait, ils détiennent désormais une délégation de signature leur permettant de décider et de valider les décisions, rapports, engagements financiers nécessaires à l’accompagnement de l’usager dont ils ont la référence. La décision et la signature sont assumées au plus proche de l’usager par celui qui le connait le mieux. Une telle délégation, inédite sur le plan national, est saluée par nos homologues et partenaires. Elle permet une grande réactivité et une adaptabilité aux besoins des usagers.

Les premières évaluations chiffrées de cette délégation de signature montrent que 99 % des prises en charge financières sont signées par les travailleurs sociaux début 2023. Ils ont tous été équipés d’outils informatiques et téléphoniques nomades afin d’être dans une action de terrain, fluide et rapide »


Cela me pose problème.

D'abord l’évolution des salaires est une reconnaissance de l'existant et pas une clé pour en demander plus selon le principe actuel de vous êtes augmenté donc on augmente vos tâches !

Ensuite, si les décisions financières rapides sont une réelle amélioration, la responsabilité des décisions et des rapports portée sur une seule personne, peut devenir une charge mentale trop lourde mais aussi lui confère potentiellement un pouvoir arbitraire.


Je pense qu'il faut exiger la pluridisciplinarité des décisions, comme cela a été préconisé dans le champ de l’ASE, et non le report de responsabilité des directions sur les seuls travailleurs sociaux.

Si l'on peut saluer le principe de délégation, il ne peut se faire sans sécurité pour les professionnels et les usagers et donc, la responsabilité de l’institution doit rester pleine et entière si ce ne sont pas des décisions d'équipe.


VII/ G 01 - Piloter la stratégie budgétaire (politique G04) - Résultat de l’exercice 2022

Tout d'abord, une remarque, une question :

  • Le rapport présentant une analyse financière des comptes administratifs et les maquettes comptables sont dans la forme, difficiles à lire et à corréler.

Pour exemple, le rapport indique une épargne brute à hauteur de 120M€ alors que la maquette inscrit un résultat dépenses de fonctionnement – recettes de fonctionnement de 131M€

Des explications complètes mériteraient de figurer au rapport.


  • Une question, monsieur le rapporteur, qui me semble avoir son importance :

En RAR (restes à réaliser) des recettes d’investissement, sont inscrit 60M€ provenant de l’emprunt.

Or, le rapport indique p. 507/508 :

« Décisions prises en matière d’emprunt :

Une consultation bancaire a été réalisée le 05 décembre 2022 pour un financement total de

60 M€.

Aucun emprunt n’a été souscrit en 2022 néanmoins sur la base des d’offres bancaires reçues la somme de 60 M€ a été mise en reste à réaliser sur l’exercice 2023. »

S’il s’agit d’une simple offre, est-ce que l’on doit comprendre que l’emprunt n’est pas contracté ?

Dans ce cas, la recette n’est pas sécurisée, alors sur quelle base juridique avez-vous inscrit ce montant en RAR (restes à réaliser) ?



Ensuite, notre position :


Nous avons examiné lors de la session de Janvier le budget primitif, et lors de la présente session le compte administratif de l’année passée.

Même si le budget primitif ne représente qu’une prévision, avec de nombreuses incertitudes sur ce que sera l’année à venir, l’objectif est que cette prévision soit la plus sincère possible, tout en gardant certaines marges de prudence.

Or on constate, en comparant les budgets votés aux comptes administratifs, que la vision qui se dégage des deux est significativement différente.

  • La capacité d’autofinancement, issue des résultats de la section de fonctionnement, est nettement plus importante dans les comptes administratifs qu’au prévisionnel.

  • Si on prend l’exemple de 2022, dans le compte administratif, la différence entre recettes et dépenses réelles de fonctionnement constitue un solde positif de 144 millions d'euros, tandis que le budget primitif indiquait un solde moitié moindre, à hauteur de 67 millions d'euros.

En découle une image très différente selon qu’on considère les budgets votés et les comptes administratifs.

Cela se répercute dans les ratio cibles de la collectivité, comme la capacité de désendettement, qui est nettement dégradée dans le budget primitif par rapport au compte administratif.

La différence principale entre les prévisions et la réalité vient principalement des recettes de fonctionnement, qui sont très largement sous-estimées dans les budgets primitifs ou modifiés.

Pour 2022, c’est plus de 75 millions d’euros de différence en termes de recettes de fonctionnement entre le compte administratif et le budget prévisionnel.

On comprend tout à fait qu’il faille faire preuve de prudence dans les prévisions de recettes, d’autant plus que le Département n’a plus de levier fiscal direct, ni de contrôle sur ses recettes.

Néanmoins, un tel écart entre les prévisions de recettes et celles réellement réalisées est, lui, difficile à comprendre.

La plus grande incertitude réside dans les DMTO (droits de mutation à titre onéreux - représentent les taxes que les collectivités locales et que l'État imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit), mais les variations d’une année à l’autre sont bien inférieures à l’écart des recettes entre le budget prévisionnel et le compte administratif.

En résumé, il nous semblerait nécessaire de faire converger mieux qu’en l’état actuel le budget prévisionnel avec l’état réel des finances tel que constaté dans le compte administratif.

L’enjeu n’est pas seulement technique, mais aussi politique.

Non seulement le budget voté, davantage connu du public, sert de base aux décisions de financement des politiques départementales et les influence mais encore justifie une interprétation de nécessaire réduction des dépenses qui, in fine, n’est pas justifiée.


Il est donc essentiel que les éléments budgétaires du budget prévisionnel soient au plus proche de la réalité, tout en gardant la prudence nécessaire.

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