I/ Intervention en introduction de la session du Conseil départemental du Loiret des 13 et 14 juin 2024
Monsieur le président, chers collègues,
ÉLECTIONS EUROPÉENNES
Nous ne reviendrons pas sur la déclaration commune intergroupe qu’a portée Hélène LORME, mais souhaitons insister sur notre attachement à l’Europe. Pour exemple elle a permis des avancées pour l’environnement, tels les progrès rapides des constructeurs automobiles pour répondre à la directive de fin de mise sur le marché de nouveaux véhicules à énergie fossile, en 2035. L’Europe pour l’environnement, c’est aussi la sécurité des européens. Bien évidemment que le Rassemblement National est totalement fermé à tout progrès écologique et nous devons tous craindre leur influence au parlement européen proportionnellement à leur compromission avec les lobbyings et la Russie.
NOTRE ASSEMBLÉE
Pour ce qui concerne notre assemblée, nous souhaitons attirer votre attention sur le déséquilibre du nombre de délibérations inscrites en commission permanente et en session plénière. Il ne nous semble pas raisonnable d’appauvrir les débats de la session au profit de la commission permanente qui n’est pas en soi l’instance de débat. De plus, cela obère la possibilité d’informer tous les conseillers sur certains sujets ou dossiers qui sont importants. Merci d’avance de rééquilibrer cette répartition pour les prochaines sessions.
STRATÉGIE BAS CARBONNE
La stratégie bas carbone s’appuie sur un programme ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments collectifs. Nous souhaitons à ce titre attirer votre attention sur ce qui constitue à nos yeux un angle mort de ces politiques de rénovation. Les établissements sociaux et médico-sociaux propriétés du secteur associatif (c'est-à-dire le privé non lucratif) sont pour une partie importante dans un état de vétusté avancée. Or les associations gestionnaires de ces établissements n’ont absolument pas les moyens de conduire les rénovations énergétiques des nombreuses passoires thermiques de leur parc.
Par ailleurs, alors que de nombreux dispositifs publics de soutien existent, il semble que ces établissements ne peuvent y prétendre.
Par exemple, les dispositifs ANAH et Fonds Vert n’intègrent pas l’aide à la rénovation énergétique des ESMS, propriétés d’associations gestionnaires.
Je crois savoir que les ARS ont un petit pécule mais cela ne concernerait que les ESMS financées par les ARS, et les montants sont assez ridicules.
Comment le Conseil départemental du Loiret compte-t-il agir afin de remédier à cette situation défaillante ? Il en va à la fois d’objectifs de lutte contre le changement climatique, mais aussi de la qualité de vie des résidents.
COLLÈGES :
Les recettes des cantines n’ont pas augmenté, alors que l’inflation pèse sur les dépenses des services de restauration. Cela crée un déficit structurel, non compensé par le Département, qui impacte toutes les activités hors enseignement en classe pur.
Les dotations des collèges sont presque toutes indexées sur le nombre d’élèves, sans tenir compte des indices de position sociale.
Le classement REP ou REP+, qui ouvre le droit à des dotations supplémentaires, est un moyen de rééquilibrer les contrastes entre établissements. Il y a cependant un effet de seuil très néfaste à ces classements : certains collèges qui ne sont pas classés REP et qui ne bénéficient donc pas de moyens supplémentaires et accueillent néanmoins des publics fragilisés socialement et financièrement. Petit à petit, la mixité disparaît dans ces collèges qui ne doivent pas devenir des ghettos.
Les soutenir au regard des indices de positions sociales des familles serait un moyen de lutter contre l’inégalité des chances et en faveur d’une meilleure mixité. Nous proposons d’améliorer la situation des collèges en difficultés par l’intégration d’un critère de calcul de la Dotation Globale relatif à la composition IPS de l’établissement.
COMPTE ADMINISTRATIF
Le CA 2023 est très inquiétant. La situation est dégradée et le résultat global n’est positif (13,7 M€) que grâce à un reste à réaliser (RAR) en recettes d’investissement d’un emprunt de 50M€. Or, la validité de cet emprunt courait jusqu’au 5 janvier 2024. À l’établissement du compte administratif en juin, qu’est-il advenu de cette offre ?
En 2022, un emprunt du même type, comptant pour la moitié du résultat, n’avait pas été mobilisée en 2023.
Le fait que demeurent en RAR des Emprunts non mobilisés ne sert-il qu’à équilibrer le compte administratif ?
En réalité, l’épargne brute issue de la section de fonctionnement ne couvre pas les besoins de la section d’investissement et, sans cet emprunt en RAR qui diminue les besoins de la section d’investissement, le résultat global est déficitaire de plus de 5%.
Des arbitrages vont donc être nécessaires et nous ne souhaitons pas qu’ils soient portés par le fonctionnement des missions sociales et médicosociales du Département, pas plus que des coupes budgétaires se réalisent au coup par coup.
C’est pourquoi nous voulons être associés à une mise à plat des recettes et dépenses et au choix des économies à réaliser.
Je vous remercie de votre attention.
II/ Schéma Directeur d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques
Cette délibération fait un état des lieux des bornes de recharge électrique sur le territoire qui propose un plan de déploiement pour les années à venir. Ce déploiement est rendu indispensable par la réglementation européenne qui interdit la vente des voitures thermiques à l’horizon 2035, ce qui va amener mécaniquement à une explosion du nombre de véhicules électriques. Cette transformation du parc de véhicules s’accompagne nécessairement d’une mise en place très rapide d’un nombre important de bornes à charge normale ou rapide.
C’est le constat que fait ce rapport : Entre l’état actuel et 2030, on multiplie le nombre de bornes par un facteur six, en passant de 290 en 2023 à plus de 1700 en 2030.
La question centrale, est-ce que savoir qui, entre les acteurs privés et les acteurs publics, assure ce déploiement ?
L’état d’esprit de ce document consiste à dire que l’offre en recharge doit être assurée en premier lieu par les acteurs privés. Sont notamment cités les supermarchés avec leurs parkings, qui en termes de nombre de bornes de recharge pourraient répondre à l’essentiel des besoins. Sauf que ces points de charge ne trouvent pas nécessairement en coïncidence avec le besoin, qui consiste en une charge quotidienne près des habitations.
Plus généralement, il est évident que les acteurs privés vont se placer sur les secteurs géographiques les plus rentables, laissant de côté les zones les moins denses. C’est probablement de notre rôle que de faire en sorte que le déploiement aille au même rythme sur l’ensemble du territoire. C’est le même esprit d’équité, qui a présidé au déploiement de la fibre, qui doit aussi s’appliquer au déploiement des bornes de recharge.
Par ailleurs, c’est un peu regrettable que la collectivité fasse le choix de simplement venir combler les trous laissés par l’initiative privée, en prenant les secteurs de marché les moins rentables. Dans le domaine des énergies renouvelables, le Département avec la SEMLoiret a fait le choix de financer des projets d’avenir, en même temps susceptibles de générer des recettes, qui elles-mêmes participeront à financer de nouveaux projets. Le but est de faire des projets vertueux environnementalement, qui soient aussi économiquement rentables (c’est d’ailleurs pour cela que des banques sont au capital de la SEM). Nous regrettons que la même logique ne s’applique pas aux bornes de recharge et que notre collectivité ne cherche pas plus à concilier un investissement dans un projet de transition avec la rentabilité économique.
III/ Suivi de la stratégie bas carbone du Département
Contexte :
« Suite à la COP interne du Département du Loiret en décembre 2021, les Conseillers départementaux ont adopté en Session de janvier 2022 un plan d’actions de réduction de gaz à effet de serre. Cette stratégie bas-carbone départementale établit une feuille de route ambitieuse, à savoir réduire de 17 % les émissions du Département (sur son patrimoine et l’exercice de ses compétences) d’ici la fin du Mandat, et de 25 % en 2030, par rapport à 2019. En 2023, le bilan carbone réalisé par le Département a permis d’estimer que le Département avait réalisé une diminution d’un peu plus de 6 % de ses émissions de gaz à effet de serre entre 2019 et 2022. Cette baisse, bien qu’encourageante, doit cependant être accélérée dans les prochaines années pour permettre d’atteindre l’objectif de réduction qui a été fixé.»
Cela fait plus de 2 ans que la stratégie bas carbone est en route, toujours pas d’indicateurs permettant de suivre l’évolution du bilan carbone de la collectivité. À ce titre, comment peut-on affirmer qu’on a réalisé une baisse de 6%, c'est-à-dire 1/4 du chemin ?
Pour donner de la crédibilité à l’ensemble de la stratégie, et surtout pouvoir évaluer les actions qui marchent, celles qui n’ont que peu d’effets, celles à renforcer ou celles à abandonner, il est absolument indispensable de se doter d’indicateurs.
Dans les actions qui concernent la mobilité, globalement les résultats sont un peu en demi-teinte :
Covoiturage KAROS : 2800 trajets réalisés par an; si covoitureur quotidien, cela fait 10 covoitureurs sur l’ensemble des salariés. Cela fait peu par rapport au plus de 2000 agents du Département (2126 postes permanents au 26 juin 2023)
Promotion du vélo chez les collégiens : Savoir Rouler à Vélo (5000 euros par an au comité départemental de cyclisme): touche tous les élèves de 6ème sur 6 collèges par an. Cela signifie qu’on ne touche qu’environ 10% d’une classe d’âge. 90% des collégiens n’auront pas bénéficié de cette action.
Électrification du parc : 2 véhicules électriques, cela semble extrêmement modeste par rapport aux 170 véhicules légers (soit pas les véhicules de chantier) du parc du Département. Pourtant les véhicules électriques semblent adaptés aux déplacements à l’échelle du département
Enfin, pour les repas dans les cantines, les deux expérimentations dans les deux collèges du Chinchon et des Bordes ont eu un résultat très positif avec une baisse des coûts (2,46 euros avant 2,05 euros après dans un collège; 2,22 euros avant 2,02 euros après dans l’autre). Un des effets induits est le remplacement des protéines animales par végétales, sans occasionner de gâchis supplémentaire : l’exemple le plus frappant est celui des lasagnes, ou du hachis Parmentier, dans lequel on remplace une partie seulement de la viande par des protéines végétales.
En conclusion, un certain nombre d’actions gagneraient à être renforcées, sans surcoût énorme dans un contexte financier fragile.
IV/ Adoption du Contrat local des solidarités et au titre de l’insertion et de l’emploi dans le cadre de la réforme France Travail
Au titre de la prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités dès l’enfance, seules sont identifiées deux actions : « 1001 Mots » et « Silence on lit », qui sont déjà existantes. Les ambitions en matière de réduction des inégalités semblent très limitées. Peut-on favoriser les actions de soutien scolaire ?
Action en faveur des gens du voyage :
Il n’y a rien sur la MOUS conduite par l’ADAGV qui vise à trouver des terrains d’installation durable par les gens du voyage. « Bus itinérant avec un travailleur social et une infirmière pour aller vers les gens du voyage installés sur le département » —> inscrit dans le schéma, dans la fiche « favoriser l’accès aux droits »
Accompagnement des cantines vers le respect de la loi Egalim :
Par ailleurs, on a parlé en commission D, dans le cadre du renouvellement du partenariat avec la chambre d’agriculture, d’un AMI pour la logistique, sans jamais évoquer ce projet avec BioCentre et la plate-forme Mangez Bio. Dans le cadre du présent contrat, l’accompagnement est fait par Biocentre, et les commandes ont lieu sur la plate-forme Mangez Bio, qui a une envergure régionale.
N’y a t’il pas une dispersion des solutions et des moyens, avec des partenaires pluriels ? Par ailleurs, il n’y a aucun objectif avant 2027.
Plate-forme de mobilité solidaire :
125 000 euros venant de l'État et 125 000 du Conseil départemental du Loiret pour 2024 : le contenu est très mal défini. Quelles sont les solutions matérielles mises à disposition ? Par exemple, le partenariat avec InterActions en faveur de l’apprentissage du vélo pour les BRSA est-il renouvelé ?
V/ Piloter la stratégie budgétaire
Le compte administratif fait état d’un résultat positif de 13Meuros pour l’année 2023, alors que par ailleurs il est précisé dans le même document que le Département n’a pas eu recours à l’emprunt et qu’il a même remboursé sa dette à hauteur de 36Meuros. Le résultat positif incorpore un reste à réaliser en recettes, correspondant à un emprunt de 50 millions d’euros, avec une offre faite en décembre 2023 et qui a été finalement contracté au tout début de l’année 2024. Au-delà de l’aspect technique de ce montage financier, il apparaît donc que l’année 2023 présente un déséquilibre important entre les recettes et dépenses, déséquilibre qui n’est comblé que par la souscription d’un emprunt très important. Il faut donc dès à présent s’interroger sur la pertinence de l’ensemble des dépenses en investissement et nous souhaitons que dans l’effort de réduction et d’austérité qui est devant nous, l’ensemble de l’assemblée, y compris la minorité, soit associé à la réflexion.
Par ailleurs, le CA inscrit seulement 1,1 M€ de RAR de dépenses d’investissement, hors Autorisation de Programme/Crédits de Paiement.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 décembre.
En ce qui concerne les dépenses 2023 d’investissement des programmes pluriannuels, quelles sont celles qui ont été engagées mains non mandatées au 31/12/2O23 ?
Elles devraient apparaître en RAR, faute de quoi, nous ne sommes pas informées-és de la réalité des dépenses engagées en investissement au titre de l’année, et donc du besoin exact de financement de la section d ‘investissement pour 2023.
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