EN INTRODUCTION DE SESSION :
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les conseillères, les conseillers,
Nous voici à la fin de la première année de notre mandat et, comme nous nous y étions engagés, notre participation s’est voulue active et constructive.
Plusieurs sujets ont fait l’objet de travaux concertés, avec l’écoute de la majorité que nous voulons saluer, donnant lieu à des documents qui fondent la politique des prochaines années de ce mandat. Il était donc très important pour nous que vous teniez compte de nos propositions et si toutes n’ont pas été entendues, plusieurs l’ont été, nous nous en réjouissons.
A contrario, je suis déçue que le principe d’une aide au diagnostic et d’un accompagnement pour la rénovation énergétique des bâtiments des ESMS tarifés par le département, d’abord retenu dans la restitution de la COP, ait été finalement écarté en commission permanente.
Plus largement, les choix budgétaires de 2022, et ceux du PPI présenté lors de cette session ne sont de notre point de vue pas à la hauteur d’un engagement écologique, social et médicosocial ambitieux.
Mais je souhaite insister sur les aspects positifs et constructifs de cette première année, la qualité du dialogue et les avancées que nous avons pu collectivement réaliser.
La mission d’information et d’évaluation de la protection de l’enfance, a été une première expérience d’un travail collectif majorité/minorité efficace.
Hélène LORME vous a fait part de notre position inter-groupe et il est donc inutile d’en répéter les termes. Juste une petite précision, la mission a été de 4 mois (et non de 6 comme indiqué dans le rapport de présentation à l’assemblée) du 10 février au 2 juin très exactement, ce qui donne une idée de la contrainte temps pour la mission et pour les agents qui ont rédigé le rapport.
Les recommandations, qui ont été votées à l’unanimité, nous engagent tous.
J’ajoute, bien que nous ayons omis ce point dans le rapport, qu’il sera indispensable de dorénavant diffuser, auprès des élus de cette assemblée, les rapport produits par l’ODPE pour parfaire le pilotage de la politique protection de l’enfance de notre département et le suivi de l’exécution des recommandations.
Le schéma de cohésion sociale, en cohérence avec le rapport de mission, et conscients que les services n’avaient pas le temps, vu les délais, de rédiger des fiches actions pour la mise en œuvre des recommandations de la MIEPE, nous avons demandé à ce qu’en soit inscrit le principe de réalisation dans le schéma.
Or, la formulation qui s’y trouve soit:
« la mission protection de l’enfance .. viendra compléter la réflexion départementale »
est impropre. Elle réduit complètement la portée dudit rapport (et donc de ses recommandations) puisqu’il ne fait pas l’objet d’un vote par ailleurs. C’est pourquoi je vous ai sollicité, Monsieur le président, afin qu’il soit formellement précisé que les recommandations feront l’objet d’une programmation, et que l’engagement du département soit clair et fort.
Je vous en remercie par avance.
En dehors de ce point, pour l’élaboration du schéma, là aussi, nous avons pu nous concerter, pas autant que je l’aurais souhaité pour approfondir les sujets et leur mise en œuvre, les partenaires. Mais au moins nous avons pu poser des bases communes, avoir de vrais débats, dans une ambiance respectueuse et agréable, et des éléments qui nous semblaient essentiels ont été intégrés. Merci pour cela.
Si je regrette que ma proposition de charte d’engagements réciproques, entre le département et les associations gestionnaires, n’ait pas été retenue, j’ai retrouvé dans le schéma des dispositions qui s’en sont inspirées, tel :
Un des enjeux des fiches actions du schéma de cohésion sociale va être d’entretenir la confiance entre les acteurs médico-sociaux et le Conseil départemental.
Justement, force est de constater que l’indispensable concertation avec les acteurs est également constructive, et je me réfère en cela à la journée organisée avec les SAAD, SSIAD et HAD.
On ne réussira pas ce mandat sans engager une concertation approfondie avec chacun des secteurs et sans prendre en compte concrètement les propositions qui en résulteront.
Les associations restent inquiètent, Monsieur le président, sur la manière dont sera mise en œuvre la transformation de leurs activités pour le 100% inclusion voulu par le département.
La concertation avec les associations pour l’élaboration du Schéma de cohésion sociale a été très réduite (1 réunion). Sans parler en leur nom, car là n’est pas mon rôle, je peux quand même témoigner de la méthode collective importante que l’ARS avait mis en œuvre pour l’élaboration des Programmes Régionaux de Santé 1 et 2 et de la dynamique positive que cela avait permis sur plusieurs années.
Et si de réels progrès sont notables, il semble, Monsieur le président, que la confiance et la concertation soient encore à améliorer.
« Outre un objectif en terme de co-construction des réponses à mobiliser au bénéfice des Loirétains, c’est aussi mettre en avant les atouts et dynamisme du territoire Loirétain pour être une condition de l’attractivité en terme de métiers et de projets »
précise le schéma.
En effet, on ne peut se contenter de constater que les problèmes de recrutement des professionnels tant éducatifs, soignants que logistiques touchent tous les départements ; il faut agir résolument en considérant sans déni l’ensemble des conditions de travail : d’abord les salaires, bien évidemment, mais aussi les ratios d’encadrement (c'est-à-dire le temps de professionnels consacré à un bénéficiaire, une mission ou une tâche), les avantages accordés, les temps de formation, la prise en compte des risques psychosociaux, la pluridisciplinarité et le travail d’équipe crucial pour faire baisser la charge mentale de chacun et de tous, la reconnaissance de ces métiers, et en fonction de tout cela, l’image du département en tant qu’employeur. Cette image s’améliorera par la prise en compte de la parole des professionnels, et le dialogue réel et constructif avec les associations qui ne doivent pas se sentir en danger ou dédaignées.
Enfin, engager une politique d’attractivité et de solidarité avec les Loirétains, ce n’est pas se contenter de mettre en application des lois et règlements qui s’imposent à nous, comme la revalorisation des métiers à domicile au strict 22 et 25€, par exemple, c’est bien décider de faire plus encore en priorisant toutes les dépenses sociales/médicosociales et en anticipant les politiques à mener pour la durée du mandat et plus encore.
Notamment, si nous nous réjouissons de voir écrit que la prévention comme investissement doit structurer le schéma, nous espérons que les faits et les financements le démontreront.
Les besoins, donc les dépenses vont mécaniquement augmenter, oui c’est vrai, mais on peut et on doit aller au-delà : elles doivent absolument, parties prenantes d’une écologie sociale et solidaire, être pensées et décidées comme l’investissement vital à la cohésion sociale, à la paix civile, à l’avenir de nos enfants, de notre planète, et à l’honneur du département et de ses élus.
Je nous le souhaite, à toutes et tous.
Merci, Monsieur le président.
LES COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS DE VOTE EN SESSION :
À propos de la délibération B01 relative à l'entretien et l'exploitation du réseau routier - Proposition de modification de la Vitesse Maximale Autorisée sur plusieurs routes départementales
Vote contre.
Notre opposition au choix de la majorité de rehausser les vitesses maximales autorisées (VMA) sur routes départementales est principalement justifié par les conséquences d’un tel choix sur la mortalité routière. Notre position se fonde sur une étude du CEREMA, lancée suite à la baisse des vitesses maximales autorisées de 90 à 80km/h. Ce travail, qui a porté sur 400 000 km de routes, pendant une période de 18 mois (Juillet 2018 à Décembre 2019), a montré que réduire les vitesses maximales autorisées conduit à une diminution très nette de la mortalité : -331 morts, c'est-à-dire -12%, sur la période considérée.
Les effets de l’abaissement des VMA sur les temps de parcours sont très faibles (en moyenne d’1s par kilomètre) et la mesure n’a pas entraîné de congestion supplémentaire. L’étude montre cependant une distorsion de la perception des automobilistes, qui ressentent un allongement des temps de trajet largement supérieur à la réalité. L’acceptabilité de la mesure s’est malgré tout améliorée significativement sur les 18 mois, avec notamment une nette diminution (de 40 à 23%) des personnes tout à fait opposées.
Le Loiret ne fait pas exception aux résultats de cette étude ; la lutte contre la mortalité sur les routes est une cause nationale, qui nous impose de nous opposer à la proposition de l’exécutif départemental !
À propos de la délibération F01 relative à la mobilisation en faveur de l’accès aux soins dans le Loiret : Évolution de la bourse départementale à destination des externes en médecine -Contribution du Département au fonctionnement de l’association Loire&Orléans en Santé
Vote abstention.
Il s'agit de voter l'adhésion du Conseil départemental à l’association Loire & Orléans en santé et la mise en place d’un dispositif de bourses à destination des étudiants en médecine (s’inscrivant soit dans une université européenne, comme Zagreb, soit dans une université française) en échange d’une installation dans le Loiret pour une durée de 5 ans à l’issue de leurs études.
Notre critique principale porte sur le dispositif de bourses à destination des étudiants s’inscrivant dans une université française. Ces bourses existaient précédemment, mais leur montant est significativement rehaussé, de 24.000 euros (sur l’ensemble de la scolarité) à 33.200 où 37.000 euros, pour une installation respectivement à Orléans ou dans le Loiret hors Orléans. Le Conseil départemental n’applique aucune condition de revenu familial à l’attribution de ces bourses.
Nous contestons l’absence de dégressivité des bourses en fonction des revenus familiaux. La modulation des bourses est pour nous une condition nécessaire pour que le dispositif conserve une certaine équité vis-à-vis de l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur. Beaucoup d’étudiants (environ 40%) sont contraints de travailler en parallèle de leurs études pour financer celles-ci. La crise Covid a aussi mis en lumière l’étendue de la précarité étudiante, manifeste par le nombre d’étudiants contraints d’avoir recours aux distributions alimentaires.
Nous devons inventer des dispositifs innovants afin d’attirer des futurs médecins sur nos territoires, mais sans créer de trop larges inégalités de traitement vis-à-vis de l’ensemble de la population étudiante. Il faut concilier attractivité et équité, ce qui pour nous implique de modifier les montants des bourses en fonction des revenus.
À propos de la délibération G03 relative à la présentation du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) du Mandat (2022-2028)
Vote abstention.
Le motif principal de satisfaction du groupe OSE-EELV est la création de la Société d’économie mixte (SEM) énergies renouvelable, avec un budget de 8,5 millions d’euros. Cette SEM a vocation à porter l’ensemble des projets de production d’Énergies Renouvelables (ENR) sur les propriétés foncières du département. Plusieurs projets sont déjà étudiés, en particulier la mise en place d’une centrale photovoltaïque à Saint-Cyr-En-Val. La possibilité de monter des projets avec participation citoyenne est explicitement mentionnée dans les statuts de cette SEM.
Mais nous avons plusieurs regrets et points de désaccord :
A/ Des ambitions du PPI trop modestes sur la question des alternatives à la voiture individuelle et au moteur thermique. Les investissements du PPI en faveur de la mobilité routière s’élèvent à environ 400 millions d'euros : avec 220 millions d'euros pour la réalisation de nouvelles infrastructures routières, 170 millions d'euros pour l’entretien du réseau existant. Au regard de cette somme, seul l’équivalent de 5%, c'est-à-dire 20 millions euros, est consacré à ce qui est dénommé Mobilités Durables, qui inclut vélo, covoiturage, autopartage, et comprend à la fois les études et les travaux.
Cette somme nous paraît trop faible pour réellement impulser un changement dans les habitudes de déplacement et promouvoir efficacement les alternatives à la voiture thermique. La mobilité est le point noir des politiques climat : c’est le secteur qui est le premier émetteur de GES, et le seul pour lequel les émissions ne baissent pas. C’est donc le secteur sur lequel il faut agir avec le plus de volontarisme.
Par ailleurs, la voiture électrique est un autre levier essentiel pour décarboner le transport individuel. Le faible nombre de bornes de recharge est un frein majeur à l’essor de la voiture électrique. Or, aucun budget n’est prévu dans le PPI pour doter les territoires en bornes de recharge. Le principe d’un schéma directeur a été voté à la session de mai 2021, et 1 an plus tard le projet semble ne pas avoir avancé. La commission permanente du 16 Juin 2022 a décidé à nouveau de lancer une étude visant à réaliser un schéma directeur. On constate donc que le projet de déploiement de bornes avance encore beaucoup trop lentement.
B/ Nous constatons aussi l’absence d’articulation entre le PPI et la stratégie bas carbone du département. Le Conseil départemental s’est doté d’objectifs de réduction de gaz à effet de serre ambitieux, qui doivent se traduire dans le PPI. Le document tel qu’il est conçu ne permet pas de voir dans quelle mesure ces objectifs vont être réalisés. L’absence de déclinaison budgétaire des actions de la stratégie bas carbone dans le PPI nuit à la crédibilité de la politique climat du département.
C/ Nous critiquons aussi le mécanisme de transferts de dotations aux autres collectivités (politique de mobilisation en faveur des territoires), sans aucun pilotage par le département. Nous faisons notamment référence au volet 4, qui concerne les fonds destinés aux projets d’intérêt départemental et supra départemental. C’est le volet financier qui a permis au département de financer COMET, un projet surdimensionné et en désaccord avec les impératifs de sobriété et d’utilisation parcimonieuse de l’argent public que nous défendons. Si le dispositif de transfert de dotations continue sur le même modèle, il est difficile de voir comment le département peut éviter de cofinancer un nouveau projet COMET.
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