Nos interventions lors de la session du Conseil départemental d'octobre 2025

I/ Introduction

Monsieur le président, chers collègues, cette session apparaît peu chargée, et c’est l’occasion de nous interroger sur la répartition des délibérations entre la commission permanente à laquelle tous les élu.e.s ne participent pas, et la session plénière qui nous réunit toutes et tous. Pour le moins, les délibérations structurantes doivent pouvoir être débattues en cette assemblée.

Pour celle-ci, 3 points nous semblent à relever :

-La Convention prévention État/département

Dans cette convention, le Département s’engage à ne pas diminuer les moyens financiers qu’il consacre en propre à l’aide sociale à l’enfance et à la protection maternelle et infantile par rapport à l’année de référence 2024 et pour toute la durée du contrat. Ce qui signifie que tous les emplois dans le secteur de l’enfance doivent être maintenus, et les dépenses réalisées en 2024 reconduites sur la durée de la convention. Nous soulignons aussi l’importance de la prévention en amont de l’intervention précoce et de la prise en charge. En particulier, les subventions aux associations œuvrant dans ce domaine ne doivent donc pas être diminuées ni en 2026, ni en 2027.

-Le rapport sur la transformation des politiques sociales

Ce travail d’évaluation d’une politique publique est à relever, ainsi que sa présentation en commission. Toutes nos politiques devraient être ainsi évaluées. Et nous reviendrons sur son contenu lors de la délibération. Notons toutefois en introduction que si les résultats sont mitigés, le bénéfice principal constaté est une plus grande proximité des agents du département. Cette capacité d’intervenir au plus près des Loirétains ne saurait être remise en cause par des choix hasardeux dans la stratégie RH du département. Les Responsables d’Équipe Pluridisciplinaire sont un maillon essentiel dans le bon fonctionnement et la couverture territoriale de l’action sociale. La réduction du nombre de ces responsables d’équipes, annoncée dans le tableau des effectifs, est à ce titre tout à fait injustifiée, et nous vous demandons de bien vouloir y renoncer.

-La DM (Décision Modification, document révisant le budget)

Vous vous êtes, Mr le Président, engagé dans un bras de fer financier avec l’État via la CAF, pour protester contre la charge que le RSA fait peser sur les départements. En 2024, vous avez, pour cela, décidé de ne pas verser à la CAF le montant dû pour le paiement du RSA au dernier trimestre. Bien évidemment, il vous a été appliqué des pénalités de retards, inscrits dans la DM : « Intérêts financiers annuels versés à la CAF et pénalités de retard pour le non-paiement d’une mensualité de RSA en 2024 : 416 751 € » ; pour la somme de 416 751 €. Est-ce là une bonne gestion ? Ce montant aurait couvert les baisses de subventions de nombreuses associations à commencer par le Planning Familial, et les Associations et Entreprises d’insertion qui disparaissent ou vont disparaître faute de moyens. Et vous annoncez encore des baisses en 2026 ! Voilà une bien mauvaise opération, au détriment du cœur de notre action et de la principale justification de l’existence des conseils départementaux.

II/ Tarification des cantines

Vote contre car pas de tarification sociale dans les cantines.

III/ Protection de l'enfance

Intervention pour dénoncer l’importance de la diminution des moyens de la PMI (protection maternelle infantile) par des suppressions de postes. Au final il y a 70% de participation de l’État (au lieu de 50%).

IV/ Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

Ce plan départemental propose de s’attaquer à la problématique du bruit lié au trafic routier à proximité des routes du réseau du Loiret. Il fait suite à plusieurs autres plans qui ont permis d’identifier des points noirs en termes de bruit. Ce sont près de 10 000 personnes qui sont affectés par des niveaux de bruit préjudiciables à la santé.

Si le diagnostic paraît maintenant relativement robuste, il est beaucoup moins clair de savoir dans quelle mesure les programmes d’amélioration des chaussées prend réellement en compte la résolution des problématiques liées au bruit. La liste des actions du département recense un grand nombre d’opérations sur un périmètre plus large que les Points Noirs du Bruit. De la même façon, la planification des opérations à venir sur la période 2025-2029 ne donne absolument aucun détail sur ceux des points noirs qui vont être résorbés, aucun calendrier d’actions, aucune hiérarchisation des opérations et consiste en un catalogue de toutes les actions sur les routes mises en place par le département, y compris les voies cyclables, ou le schéma des mobilités.

Je ne parlerai même pas des zones calmes, dans lesquelles on a recensé les ENS (espaces naturels sensibles) - c’est un peu incongru.

En conclusion, si les études sont faites et les zones problématiques en termes de bruit ont bien été identifiées, le rapport ne donne aucune garantie, ou aucune démonstration, que la résorption du bruit va constituer un critère de premier ordre dans la planification des opérations à venir. Ce rapport démontre en creux le peu d’intérêt que porte le département à cette question.

V/ FEADER - aides à l'agriculture

Abstention, non par opposition aux mesures et aides votées, mais parce qu’il s’agit d’une compétence régionale. Le département ne vient pas ici en complément de l’action régionale, mais en remplacement, quand on compare les sommes versées par la Région en dehors du Loiret.

Par respect envers les citoyens et pour la clarté du débat démocratique, chaque collectivité doit s’occuper des compétences à sa charge plutôt qu’agir ainsi.

VI/ Enquête sur la transformation des politiques sociales

Abstention

Intervention portant plusieurs remarques :

-Seulement 10 rencontres avec les élus de canton ! Si les élus n’ont pas été sollicités, ils n’ont donc pas été sensibilisés pour répondre à l’enquête.

-61% des professionnels répondant ne trouve pas cette politique efficiente. La pluridisciplinarité n'est pas considérée comme réelle par 79% des travailleurs sociaux, ni comme un enrichissement par 88%, et inexistante pour 8%.

-Les résultats de l’enquête présentent des points de vigilance pour les élus, les partenaires, les usagers mais rien pour les agents ? Quelles recommandations pour les agents ?

VII/ Missions Locales du Loiret

Vote contre, car 40 jeunes en moins sont conventionnés, donc sans aucun accompagnement !

VIII/ Tableau des effectifs

Abstention

Cette intervention a d’abord pour objet d’alerter sur l’absence de politique RH du Département.

Nous nous inquiétons de la suppression de 8 postes à la Direction des Systèmes d'Information et de l’Innovation, dont le poste de direction du service !

Le conseil départemental a fait le choix de ne pas remplacer le départ de 3 responsables d’équipe pluridisciplinaire et de rattacher 2 EP à un seul responsable. Nous avons demandé un bilan de cette nouvelle organisation que nous n'avons pas obtenu mais pour autant on nous demande de voter sur la suppression de ces postes au CST le lendemain.

Il y a également la suppression d’un responsable de service de la Médiathèque. Nous sommes en attente depuis juin 2024 de clarifications sur le devenir de ce poste qui au départ devait être remplacé (organigramme voté en CST). Le DGS s'y était engagé. Nous apprenons à travers ce tableau qu'au final ce poste était supprimé sans avoir été destinataires du moindre bilan.

Nous notons également la suppression de postes de psychologue, symptôme du dysfonctionnement de la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie).

IX/ Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Intervention sur les suppressions de poste relatifs à la PMI (protection maternelle infantile) notamment au regard de la convention signée avec l’État.