Nos interventions lors de la session du Conseil départemental de décembre 2025

I/ Introduction

M. le président, vous évoquez souvent le coût pour les finances du département de la prise en charge par la collectivité du RSA. Pour diminuer cette charge, la solution qui fait l’unanimité est de permettre un retour à l’activité de tout ou partie des bénéficiaires du RSA. C’est notamment cette idée qui a conduit à la politique d’accompagnement personnalisé renforcé, qui a d’abord été expérimentée sur le Montargois, avant d’être rapidement généralisée à l’ensemble du territoire. Malheureusement, ce déploiement à grande échelle ne s’est pas accompagné de l’extension à tout le territoire des moyens et dispositifs mis à l’œuvre à plus petite échelle sur le bassin du Montargois. Sans moyens supplémentaires, il ne peut être question d’un accompagnement renforcé ou amélioré, ni d’une quelconque ambition en termes de retour à l’emploi.

Le département accompagne ce retour vers l’activité par le biais des associations œuvrant dans le champ de l’insertion par l’activité économique. Ces associations ont connu il y a peu une période durant laquelle des moyens accrus leur étaient promis, soit par le biais des plans nationaux de lutte contre la pauvreté, soit par la programmation européenne du FSE. Cette période relativement plus favorable a connu un arrêt brutal, avec notamment la baisse de 50 millions d’euros en 2025 du budget national des aides au poste, ou encore la nouvelle programmation FSE+ qui n’a pas été dotée à la hauteur des besoins croissants d’un secteur en développement. Le département a lui aussi participé à la baisse des financements, puisque nous avons voté en janvier de cette année une baisse de 15% dans les subventions aux structures de l’IAE.

Ce retournement budgétaire brutal n’a pas manqué de mettre en difficulté les structures les plus fragiles, comme Amidon 45, les Compagnons Bâtisseurs, Saveurs et Talents, Respire, qui pour certaines ont déjà mis la clé sous la porte. Depuis plusieurs années déjà nous entendons dans cette assemblée que les structures de l’insertion doivent trouver d’autres ressources que les deniers publics, c’est-à-dire devenir plus rentables. C’est un peu la quadrature du cercle : on leur demande à la fois de mieux prendre en charge un public qui présente de multiples freins au retour à l’emploi, et dans le même temps de gagner en efficacité et en rentabilité. Même s’il est possible que des mutualisations de postes soient possibles et souhaitables, il suffit de visiter l’une ou l’autre de ces structures pour comprendre qu’elles fonctionnent déjà avec une économie de moyens tout à fait remarquable.

Alors que les politiques enfance ou handicap semblent être relativement préservées des coupes budgétaires dans notre collectivité, nous nous étonnons que la politique de l’insertion par l’activité économique ne bénéficie pas des mêmes attentions. Tandis que la proportion de la population sous le seuil de pauvreté a augmenté de manière très importante ces dernières années, pour dépasser les 15% de l’ensemble de la population, nous vous alertons, dans la préparation des choix budgétaires pour l’année 2026, des risques qui pèsent sur le secteur de l’IAE et nous demandons un soutien financier bien plus appuyé aux acteurs qui le portent.

II/ / Stratégie Bas Carbone

Je souhaite aborder deux points.

Tout d’abord, la question du diagnostic énergétique du parc de bâtiments du département. Soit environ 120 larges bâtiments, y compris tous les collèges, au nombre de 58. Quelles sont les passoires thermiques, quels sont les bâtiments nécessitant une intervention en priorité ? Quelle inscription dans le PPI (plan pluriannuel d’investissement) ? J’ai fait la demande à de multiples reprises sans jamais avoir de liste synthétisant l’état des lieux.

Ensuite, l’électrification du parc de véhicules. En France ce sujet passe d’abord par les flottes d’entreprise et des collectivités. Le renouvellement de la flotte du département par des véhicules électriques est très en deçà des objectifs imposés par la loi (40% des nouveaux achats). Au-delà de l’aspect réglementaire, c’est le choix le plus pertinent en termes d’émissions de gaz à effet de serre. En termes de coût, sur l’ensemble de la durée de vie du véhicule, en considérant les coûts de carburant ou d’électricité, et l’entretien, l’électrique concurrence dès à présent le véhicule thermique sur le segment des véhicules de taille moyenne. Pour finir, il faut penser aux coûts réduits pour nos partenaires de l’insertion qui récupèrent nos véhicules en fin de vie et qui ont une utilisation tout à fait adaptée aux performances des véhicules électriques (trajets relativement courts, mais fréquents).

III/ Avenant à la convention avec la CAF

Vote contre

Vous prévoyez dans cet avenant, de réserver au département l’examen des dossiers pour lesquels il est relevé des montants versés par des proches pour prise en compte ou non en faisan t référence à l’évolution récente de l’article R. 262-11 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Or, le décret du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, prévoit dans son article 14, qu’il n’est pas tenu compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire :

« 14° Des aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

14° bis Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l'exception des ressources mentionnées au II de l'article L. 162-10. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042497096/

Rien, à ce stade, n’indique qu’il revient au département de superviser la qualification des sommes données par l’entourage. Comme vous le précisez les évolutions légales sont internes à la CAF, et s’il y a une divergence d’interprétation, il faut donc attendre un retour de la CNAF pour connaître la position de branche qui s’imposera.

En outre, le département ne peut pas s’octroyer des prérogatives sur le fonctionnement interne de la CAF. L’avenant ne peut donc pas, en l’état, être voté.

IV/ Dispositifs santé

Vote contre

C’est la 4ème rentrée des étudiants de Zagreb en septembre 2025, c’est-à-dire le début de l’externat, avec un nombre important de stages. Où sont réalisés les stages (sachant qu’il n’y a pas de possibilité de les faire en Croatie) ? Qui fournit les stages aux étudiants ? Par ailleurs, étant donné l’investissement de notre collectivité, quel est le bilan des différentes cohortes d’étudiants auxquels nous avons attribués des bourses ? Sont-ils toujours en étude dans le cursus ? Quel est le pourcentage d’abandon ?

Zagreb est un dispositif sans aucune assise dans une université française, que ce soit l’université d’Orléans ou une autre, ce qui pose la question du devenir des étudiants qui suivent cette formation. Comment s’assurer qu’ils pourront bien effectuer les stages nécessaires à leur cursus et à leur diplôme ? N’importe quelle formation s’appuyant sur deux universités, dans deux pays distincts, se fonde sur des conventions précisant les modalités de la formation. Il est difficile à comprendre que nous ne puissions pas avoir accès à cette convention.